Conditions générales de vente
Nom de l'entreprise/de la marque: Eleonore Croce
Statut juridique : Micro-entreprise
Numéro SIRET: 84824453900021
Adresse postale : 10 rue Pierre Corneille, 26000 Valence, France
E-mail : contact@eleonorecroce.com
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1. Produits et services proposés
Description des produits :
- Sacs et accessoires de luxe en perles de cristal, pièces uniques fabriquées artisanalement.
- Perles de cristal de haute qualité, disponibles dans une variété de coloris et tailles.
Personnalisation:
Nous proposons la création de sacs à main sur mesure, selon vos préférences de coloris et de dimensions. Il est également possible d’ajouter votre prénom ou vos initiales, gravés sur une breloque attachée au sac.
Commandes personnalisées ou sur mesure
Les commandes de sacs à main sur mesure (forme, dimensions, couleurs, etc.) sont réalisées exclusivement à la demande du client. Chaque client est inscrit sur liste d’attente après validation du devis et réception de l’acompte.
Conditions:
Le client nous envoi sa demande de sac à main sur mesure via notre formulaire de contact en indiquant le style de sac à main, la forme, les dimensions voulues ainsi que les couleurs des perles désirées.
Un croquis du modèle est soumis pour validation avant toute fabrication. Une fois ce croquis validé, un devis est envoyé au client.
Toute validation de devis pour une création sur mesure vaut acceptation définitive : aucune modification de la part du client ne pourra être apportée une fois le devis validé, sauf en cas de nécessité avérée suite aux tests de vérification effectués par nos soins.
Un acompte (non remboursable) est exigé pour lancer la fabrication. Le client peut décider de payer en une fois ou plusieurs fois (3 fois) via notre site internet.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à la demande ou nettement personnalisés. Les commandes sur mesure ne sont donc ni échangeables ni remboursables.
Le délai de création est estimé entre 3 et 8 semaines à compter de la réception de l’acompte. Ce délai peut varier ou être rallongé en fonction du nombre de commandes en cours.
Conformité des produits:
Les créations artisanales peuvent présenter de légères variations (teintes, textures, motifs) dues aux matériaux utilisés, qui ne sont pas considérées comme des défauts. Les produits non conformes (défauts de fabrication, perles manquantes, logo rayé) doivent être signalés dès réception. Les photographies sont non contractuelles. Merci de nous contacter immédiatement si l’article est arrivé défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier.
Authenticité des produits:
Toutes nos créations sont livrées avec un certificat d’authenticité ainsi qu’un numéro de série unique garantissant leur originalité et leur traçabilité.
Disponibilité des produits:
Les sacs à main proposés sur le site sont des modèles d’exposition. Chaque pièce est reproduite à la main sur commande, sans limitation de quantité.
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2. Prix
Les prix varient selon les pièces.
Monnaie : Euro (€).
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), nous bénéficions de la franchise en base de TVA et ne facturons donc pas la TVA. En conséquence, toutes nos ventes sont exonérées de TVA.
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3. Paiement
Modes de paiement acceptés : cartes de crédit, Visa, CB, MasterCard, American Express, Paypal, Apple pay, Shop, Klarna.
Validation des paiements : Immédiate.
Le paiement de la commande est exigé lors de la validation de celle-ci. Les produits seront expédiés uniquement après confirmation du paiement.
Sécurité des paiements:
Nous mettons en place des systèmes de sécurité afin de protéger vos informations personnelles et bancaires. Le paiement est effectué en toute sécurité grâce à des protocoles de cryptage conformes aux normes les plus strictes.
Refus de paiement ou commande:
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de paiement suspect ou si le paiement n’est pas validé par notre prestataire de paiement. En cas de problème avec le paiement, nous contacterons le client pour résoudre la situation.
Retours et remboursements:
En cas de retour ou d’annulation de commande, un remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, conformément à nos politiques de retour.
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4. Promotions
Les promotions, lorsqu’elles sont proposées, sont valables pour une durée limitée de 1 à 2 semaines.
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5. Livraison
Zones desservies : Livraison en France, en Europe et à l’International.
Frais annexes : Les produits sont expédiés en France (frais de port offerts pour un panier supérieur à 100€ & frais de port de 4,99€ pour un panier inférieur à 100€).
Les produits sont également expédiés en Europe (frais de port de 9,99€ pour toute commande). Pour les livraisons internationales, les frais de livraison et de douane dépendent du pays de destination.
Délais estimés : De 2 à 4 jours ouvrés pour la France et de 2 à 8 jours ouvrables pour l’Europe. Les délais de livraison Hors de l'UE sont de 2 à 4 semaines.
Par exception, aux délais indiqués, les opérations de précommande peuvent faire l’objet de délais de livraison supérieurs. Les délais de livraison estimés pour les précommandes sont de 2 à 6 semaines à compter de la confirmation par e-mail de la commande.
Frais de douane: Tous les frais de douane et taxes éventuels liés à l’importation des commandes sont à la charge exclusive du client. Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Ces frais sont fixés par les autorités locales et les transporteurs, et ne peuvent pas être estimés à l’avance.
Mode proposé : Standard via Colissimo, à domicile.
Nous nous engageons à livrer les produits dans les délais convenus et en parfait état. Nous veillons à ce que chaque commande soit emballée avec soin, en utilisant des matériaux de qualité pour garantir sa protection.
Politique en cas de problème:
Absence de livraison :
Si la livraison ne peut être effectuée dans le délai convenu ou si le colis est perdu pendant le transport, le consommateur doit nous informer dans les plus brefs délais. Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le client peut nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne parvenons pas à livrer dans ce délai, le client peut résoudre le contrat et nous devons lui rembourser l’intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours.
Colis endommagé ou ouvert à la réception :
Si vous constatez que votre colis est endommagé ou ouvert lors de sa réception, il est impératif que vous refusiez le colis et que vous notiez une réserve sur le bordereau de livraison, en précisant “colis refusé, ouvert ou endommagé”. Cette réserve doit être accompagnée de votre signature.
Nous vous demandons également de nous informer immédiatement de tout dommage en envoyant un e-mail à contact@eleonorecroce.com dans les 48 heures suivant la réception du colis, accompagné de photos du colis et des produits endommagés. Toute réclamation formulée après un délai de 48h ne pourra être prise en charge.
En outre, vous devrez confirmer vos réserves auprès du transporteur par courrier recommandé dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception du colis, et nous envoyer une copie de ce courrier. En revanche, aucun remplacement n’est possible pour des pièces uniques.
Colis perdu:
Dans le cas où un colis est perdu pendant la livraison, la responsabilité du transporteur sera engagée. Si l’enquête confirme que la perte est imputable au transporteur, nous nous réservons le droit de demander à ce dernier le remboursement des frais engagés, y compris le coût de la commande.
Nous nous engageons à informer le client dans les plus brefs délais de l’avancement de l’enquête menée par le transporteur. Si le colis est déclaré perdu et que la responsabilité du transporteur est établie, nous procéderons au remboursement intégral de la commande.
En cas de perte du colis, le client doit nous en informer par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la livraison prévue. Le client devra également coopérer en fournissant toutes les informations nécessaires pour l’enquête menée par le transporteur.
Retard de livraison:
En cas de retard de livraison par rapport aux délais estimés et convenus, une remise de 5%sera accordée sur le montant total de la commande.
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6. Droits de rétractation et de retour
Délai de rétractation & de retour: 14 jours après réception de la commande. Conditions valables en France, Europe et à l’International.
Produits non retournables: Articles endommagés par le client (rayures, perles manquantes, détérioration) ou articles personnalisés et sur mesure.
Procédure de retour:
Merci de nous indiquer votre demande de retour via notre formulaire de contact en ligne ou par e-mail (contact@eleonorecroce.com) et de nous renvoyer la commande. Les frais de retour sont à la charge du client, mais remboursés sous 10 jours ouvrés.
Politique de retour sur produits personnalisés et sur mesure:
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché. Les créations sur mesure étant spécifiquement conçues selon les préférences de l’acheteur, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Adresse de retour :
Eleonore Croce
10 rue Pierre Corneille, 26000 Valence, France.
Aucun échange possible pour les produits personnalisés.
Frais de remise en stock: Aucuns frais.
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7. Garanties légales et commerciales
Garanties légales
1. Garantie de conformité :
Durée : 2 ans à compter de la réception de la commande.
Tous les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le produit doit être conforme à sa description et posséder les qualités attendues par l’acheteur. En cas de non-conformité du produit, l’acheteur peut demander la réparation ou encore le remboursement, dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie s’applique uniquement aux défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai.
Particularités : Les variations artisanales ne constituent pas un défaut.
Solutions en cas de défaut avéré :
• Réparation si possible.
• Remboursement partiel (33 %) si la réparation est impossible.
Étant donné que les produits sont créés sur mesure et ne peuvent pas être remplacés, si un produit présente un défaut de fabrication ou une non-conformité, un remboursement partiel de 33% pourra être proposé, en fonction de la nature du défaut et de la dépréciation du produit. Toutefois, en cas de défaut majeur ou de non-conformité, l’acheteur reste en droit de demander un remboursement total, si le produit est inutilisable, dans la limite de la garantie légale. Ce remboursement partiel n’est proposé que dans les situations où la réparation du produit est impossible et lorsque la personnalisation du produit rend son remplacement non viable.
2. Garantie contre les vices cachés :
En vertu de la loi, les produits sont également couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Si un défaut non apparent au moment de l’achat rend le produit inutilisable ou affecte son utilisation normale, l’acheteur peut demander la réparation ou encore le remboursement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Le défaut doit rendre le produit impropre à son usage ou diminuer significativement sa valeur. Cette garantie est applicable même après l’écoulement de la garantie commerciale.
3. Procédure pour faire valoir une garantie :
Contact : Via notre formulaire de contact en ligne ou par email (contact@eleonorecroce.com).
Documents requis : preuve d’achat, description précise du problème (photos si possible).
4. Garantie commerciale :
Durée : 2 ans à compter de la réception de la commande.
En tant que créateur de produits faits main et sur mesure, je m’engage à offrir une garantie de deux ans à compter de la date d’achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou les erreurs liées à la réalisation du produit. Si un défaut apparaît pendant cette période, je prendrai en charge les frais de réparation ainsi que les frais de renvoi du produit à mon atelier pour les réparations nécessaires. Une fois réparé, le produit sera renvoyé à l’acheteur sans frais supplémentaires. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou par des accidents externes.
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8. Responsabilité
La boutique décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié ou de mauvaise manipulation des produits.
Erreur de la part du client :
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, telles que l’adresse de livraison, les coordonnées et autres informations nécessaires au bon traitement de la commande. Toute erreur ou inexactitude dans ces informations doit être signalée au vendeur dans un délai de 24 heures après la passation de la commande. Passé ce délai, le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ces erreurs (retards de livraison, frais supplémentaires, retour de colis, etc.). Si une modification est possible, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour couvrir les coûts engendrés par la correction de ces informations.
Le vendeur se réserve le droit de demander au client de couvrir ces frais supplémentaires.
Si le colis est retourné à notre entrepôt en raison d’une erreur de l’acheteur (adresse incorrecte, non-retrait du colis, etc.), nous procéderons à un nouvel envoi uniquement après réception d’une nouvelle adresse et du paiement des frais de réexpédition. Le client pourra également choisir d’annuler la commande, mais des frais de retour seront alors appliqués.
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9. Service client
Pour toute question ou réclamation concernant votre commande, notre service client est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@eleonorecroce.com. Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans un délai de 48 heures durant nos heures d’ouverture, du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00.
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10. Propriété intellectuelle
Marque déposée : Eleonore Croce.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des textes, photos, logos, ou designs est strictement interdite et fera l’objet de poursuites.
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11. Protection des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à protéger vos données personnelles.
Nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement dans le cadre de la gestion de vos commandes, du service client, ainsi que pour vous informer sur nos produits et services si vous y avez consenti.
Finalités du traitement des données :
Les données collectées sont utilisées pour :
• Le traitement et la gestion des commandes
• La gestion des demandes de service client
• L’envoi d’informations marketing et commerciales, sous réserve de votre consentement préalable
Données collectées :
-Informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail).
-Informations de paiement (via prestataires sécurisés)
-Données de navigation (avec consentement).
Durée de conservation :
Nous conserverons vos données personnelles pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière interaction avec nous. Au-delà de cette période, vos données seront supprimées ou anonymisées.
Droits du client :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
• Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la modification de vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données sous certaines conditions.
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@eleonorecroce.com.
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12. Cookies
Utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des statistiques anonymes.
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13. Sécurité
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés accessibles uniquement par des personnes autorisées. Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, modification ou destruction.
Partage des données :
Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour le traitement de vos commandes (par exemple, pour la livraison avec nos prestataires de transport), ou si la loi l’exige.
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14. Litige – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un accord subsiste, le médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alterités 5 rue Salvaing 12000 Rodez
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15. Force majeure
L’entreprise Eleonore Croce, spécialisée dans la création et la vente d’articles en perles, ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit limitative :
• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.),
• Incendies, pandémies ou crises sanitaires,
• Grèves ou blocages des moyens de transport ou des services postaux,
• Conflits armés, actes de guerre, attentats ou instabilité politique,
• Pénuries imprévues de matériaux nécessaires à la création artisanale des sacs (rupture de stock imprévue des perles ou autres matériaux),
• Pannes ou interruptions des services internet ou des outils nécessaires au traitement des commandes.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’entreprise s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, selon les possibilités :
1. Un report des délais de fabrication et/ou de livraison.
2. Un remplacement par un produit similaire si les matériaux d’origine ne sont plus disponibles.
3. Une annulation de la commande avec remboursement intégral.
Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée pour les retards ou non-exécutions résultant de ces événements.
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16. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre l’entreprise Eleonore Croce et le client, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable, notamment par le biais du médiateur désigné dans les présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Si le client est un consommateur, les règles de compétence territoriale s’appliquent conformément au Code de la consommation, ce qui permet au client de saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du siège social de l’entreprise.
Tribunal compétent : Tribunaux français du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.